Quels sont les droits d’un père non reconnu par son enfant ?

Modifié le 
15 avril 2025
Par
Elise Favre

Un enfant peut naître sans que le père soit mentionné à l’état civil.
Dans ce cas, le père a-t-il des droits ? Peut-il demander un droit de visite ? Une garde partagée ?

👉 La réponse est bien plus complexe qu’il n’y paraît. Voici ce que dit le droit français en 2025.

Qu’est-ce qu’un enfant non reconnu ?

On parle d’enfant non reconnu lorsque aucune déclaration de paternité n’a été faite lors de la naissance ou après.
Cela signifie que le père biologique n’a aucun droit légal sur l’enfant tant qu’il n’est pas officiellement reconnu.

Un père peut-il obtenir un droit de visite ou d’hébergement ?

Non, pas sans reconnaissance préalable.
Le père ne dispose d’aucun droit tant que le lien de filiation n’a pas été établi.
Aucune autorité parentale, aucun droit de visite ou de garde ne peut être exercé.

Si la mère refuse, que peut faire le père ?

Il peut saisir le tribunal judiciaire pour demander la reconnaissance judiciaire de paternité.
Le juge peut alors ordonner un test de paternité si les preuves sont recevables.

La procédure de reconnaissance tardive (étapes)

  1. Contact avec la mairie ou un avocat spécialisé
  2. Préparation du dossier (preuves de la relation, intentions, etc.)
  3. Audience devant le juge (si la mère conteste)
  4. Test ADN possible (ordonné par le tribunal)

Peut-il demander une autorité parentale ?

Oui, mais uniquement après la reconnaissance officielle.
Le père peut ensuite faire une demande conjointe avec la mère ou, en cas de désaccord, saisir le juge aux affaires familiales.

Quels sont les recours juridiques possibles ?

  • Reconnaissance volontaire en mairie
  • Action en justice (si refus ou impossibilité de déclaration)
  • Demande de droit de visite après reconnaissance
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Résumé des droits du père (tableau)

Situation du père Droit légal actuel Action possible
Non reconnu Aucun droit Demande de reconnaissance judiciaire
Reconnaissance volontaire Oui Déclaration en mairie
Reconnaissance contestée À prouver Action en justice + test ADN

FAQ – Vos questions les plus fréquentes

Un père non reconnu peut-il avoir un droit de visite ?

Non. Le père n’a aucun droit tant qu’il n’a pas établi de filiation légale avec l’enfant.

Que faire si la mère refuse la reconnaissance de paternité ?

Il faut saisir le tribunal judiciaire et prouver le lien biologique. Un test ADN peut être ordonné par le juge.

Peut-on imposer une reconnaissance ?

Oui, par voie judiciaire. Le père peut intenter une action en reconnaissance de paternité dans un délai de 10 ans après la naissance.

Conclusion

Être père sans être reconnu peut être une souffrance et une injustice.
Mais la loi française offre des recours.
👉 Le plus important est d’agir vite et de se faire accompagner.


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